Chargement

MenuFermer menu

Révision de la LCA – Les avantages et les défis qui vous attendent

La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et apportera diverses modifications, dont la plupart concerneront la branche de la responsabilité civile. 

Cette modification de la loi apporte de notables améliorations pour les clientes et les clients. Un droit de révocation de 14 jours est valable pour les contrats d’assurance et les contrats de longue durée peuvent être résiliés au bout de trois ans. Le délai de prescription pour les prétentions découlant de contrats d’assurance passe de deux à cinq ans. De plus, la loi est adaptée aux exigences actuelles en matière d’échanges électroniques.

 

En résumé, voici l’essentiel de la révision de la LCA  :

 

  1. L’application
  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
  • La LCA révisée s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.

 

  1. Le droit de révocation
  • Le preneur d’assurance peut révoquer son contrat conclu dans les 14 jours qui suivent son consentement. La révocation doit être communiquée par écrit.
  • Le droit de révocation ne s’applique pas aux assurances collectives de personnes.

 

  1. Le droit de résiliation
  • Le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.
  • Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, seul le preneur d’assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire ou du droit de résiliation en cas de dommage.
  • Concernant « l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale », seul le preneur d’assurance dispose du droit de résiliation ordinaire et du droit de résiliation en cas de sinistre.

 

  1. La digitalisation

Désormais, pour de nombreuses déclarations et actes juridiques, la preuve par le texte suffit. Cela signifie que l’échange a une validité légale.

 

Pour de plus amples informations, l’équipe d’E-Gestion se tient à votre entière disposition.

Couple LCA