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Assurance et prévoyance pour les indépendants

Quelles assurances devez-vous conclure en tant qu’indépendant?

L’indépendant n’est plus soumis à l’assurance accidents obligatoire (LAA). Dès lors, comment se protéger contre les conséquences financières d’un accident ?

La LAA prévoit de pouvoir contracter une assurance facultative équivalente à l’assurance obligatoire. Pour ce faire, il faut remplir les conditions que le  Conseil fédéral a décidé d’adapter comme gain minimum et ce à compter du 1er janvier 2016. Ce montant est passé à CHF 66'690.00 (précédemment de CHF 63'000.00).

Pour l’indépendant ayant des employés, il demeure possible de s’adresser à l’assureur auprès duquel le personnel est couvert conformément à la LAA (assureur privé ou SUVA).

En cas de maladie, un indépendant à la possibilité d’assurer son salaire fixe par le biais d’une police « perte de gain » auprès d’un assureur privé. 

Ces solutions peuvent être complétées par le 2e et le 3e pilier.

Quelles solutions de prévoyance sont-elles envisageables en tant qu’indépendant?

Pour le deuxième pilier, l’indépendant n’est pas assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 3 LPP). Néanmoins, il a la possibilité de s’affilier soit à l’assurance facultative (ceci permet à l’indépendant de pouvoir se constituer un capital-retraite et se prémunir contre les risques d’invalidité et de décès) (art. 4 LPP). Soit auprès d’une institution de prévoyance d’une association professionnelle ou de branche (art. 44, al. 1, LPP). C’est le cas pour plusieurs professions libérales (avocats, médecins, par ex.) et pour de nombreuses professions des arts et métiers.

En ce qui concerne le troisième pilier, la conclusion d’une assurance constitutive de capital dans le cadre de la prévoyance liée (pilier 3a) est possible. Dans ce cas, un investissement jusqu’à 20% de votre revenu soumis à l’AVS ou 40% de la limite LPP maximale fixée actuellement à CHF 84'600.00 existe.

Ainsi plafonnée à CHF 33'840.00 par année, la prime versée est totalement déductible des impôts. Cette couverture reste acquise même en cas de faillite du commerce. Toutefois, la prévoyance liée implique certaines restrictions contractuelles, notamment en termes de rachat, de désignation des bénéficiaires ou de mise en gage.

L’indépendant peut compléter les rentes de survivants de l’AVS par un capital en cas de décès (constant ou décroissant) ou des rentes de survivants. En outre, il peut couvrir le risque invalidité dès le 721e jour, sous forme d’une rente d’invalidité jusqu’à ses 65 ans.

Pour pouvoir disposer plus librement de l’assurance, il faut opter pour la prévoyance libre. Là encore, l’assurance-vie est protégée en cas de faillite de l’entreprise, pour autant que l’épouse et les enfants aient été désignés comme bénéficiaires. En prévoyance libre, seule une faible portion des primes est déductible des impôts.

Enfin au sujet des assurances de patrimoine, il est vivement conseillé de se protéger contre les prétentions en dommages-intérêts par le biais d’une assurance responsabilité civile (RC) d’entreprise ou professionnelle.

Finalement, nous recommandons de conclure une assurance « Choses commerce » qui couvre l’incendie, le vol avec effraction, le bris de glace et le dégât d’eau.

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