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Un grand succès pour les contribuables.

Les contribuables peuvent se réjouir : le problème concernant l’impôt anticipé a enfin été corrigé. Le Conseil national a éliminé les derniers points de divergence et adopté le projet de loi sur l’impôt anticipé que Daniela Schneeberger, la présidente de FIDUCIAIRE|SUISSE, avait proposé sur la base d’une motion. La loi révisée peut ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces dernières années, l’impôt anticipé s’est transformé en véritable impôt répressif, entraînant la méfiance des contribuables. C’est pourquoi la conseillère nationale Daniela Schneeberger a soumis une motion en 2016 afin de résoudre le problème. Ses revendications ont été acceptées et approuvées par les deux conseils : désormais, les contribuables peuvent réclamer ultérieurement le remboursement de l’impôt anticipé dans la mesure où les revenus ou la fortune n’ont pas été délibérément omis. La nouvelle réglementation s’applique rétroactivement pour les requêtes faites depuis le 1er janvier 2014 si ces dernières n’ont pas encore fait l’objet d’une décision rentrant en force. Ceux qui ont dépassé le délai de remboursement à cause d’une erreur peuvent donc respirer.

«Cette amélioration est une bonne nouvelle pour tous les contribuables en Suisse », se réjouit la conseillère nationale Daniela Schneeberger, présidente de l’association de branche FIDUCIAIRE|SUISSE. «Il peut arriver à tout le monde d’oublier de réclamer le remboursement de l’impôt anticipé. C’est le cas notamment des PME, qui font parfois une « erreur » dans la déclaration parce que l’autorité fiscale a corrigé après coup l’évaluation de la valeur de l’entreprise.» Perdre un tiers des rendements de la fortune à cause d’une telle négligence est une punition complètement inappropriée. « La nouvelle clause du projet de loi est juste et relève du bon sens», explique Daniela Schneeberger. Cette étape incite à suivre de toujours plus près la réglementation. Fondamentalement, il est important que les réglementations favorisent les contribuables honnêtes et ne se focalisent pas sur les quelques contribuables faillibles. La nouvelle loi sur l’impôt anticipé entrera en vigueur le 1 er janvier 2019.

 

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Un grand succès pour les contribuables.